Le Blog du Cabinet Wast & Van

Extrait d'une interview du 11/04/2010 à François Scellier, député à l'origine du dispositif portant son nom:

1/ Quel bilan dressez-vous sur l'objectif premier de la loi Scellier sur 2009, à savoir le maintien du marché de l'immobilier neuf dans la crise ?

Avec la crise, il devenait plus important encore qu'antérieurement de relancer le dispositif d'aide à l'investissement locatif dont l'attractivité s'était affaiblie avec le temps. Il fallait par la même occasion le rendre plus lisible, plus juste, ce qui a été fait en remplaçant la technique fiscale de l'amortissement par une réduction d'impôt dépendant non pas du niveau d'imposition à l'impôt sur le revenu mais seulement du montant de l'investissement. Par ailleurs, il convenait de réserver le bénéfice de la mesure à des opérations réalisées sur des territoires où existe un marché locatif fort.

2/ Le législateur a instauré le régime Sceller Bâtiment Basse Consommation à partir du 1er janvier 2011. Devons-nous comprendre que la crise du logement devient secondaire par rapport aux préoccupations environnementales ? 

Non, notre objectif principal est toujours de nous permettre de construire plus dans toutes les catégories de logement et au cas particulier dans le logement privé. Car la crise du logement, différente pour chacun des territoires, ne sera résolue que lorsque le parc sera suffisant pour permettre à chacun de se loger qu'il soit propriétaire ou qu'il soit locataire. Que parallèlement soit favorisée la construction de logements BBC  est une bonne chose pour l'environnement d'une manière générale, mais aussi pour l'occupant propriétaire ou locataire qui verra ses charges en fluide et en chauffage diminuées en conséquence.

3/ Le dispositif Scellier semble échapper aux dérives qui ont entaché le dispositif De Robien, principalement des constructions dans des secteurs à faible demande locative. Jugez-vous le zonage du dispositif Scellier pertinent ?

Le zonage devrait permettre d'éviter effectivement des erreurs constatées dans le passé (avec le dispositif Robien notamment) conduisant à la construction de logements neufs sur des territoires où la demande locative était faible voire même inexistante.
Toutefois, le seul classement d'un territoire en zone éligible n'est pas une garantie absolue. Il faut que l'investisseur fasse de lui-même les choix pertinents en évaluant non seulement le marché locatif de l'instant mais son évolution dans le temps.
C'est la raison pour laquelle les pouvoirs publics doivent se donner aussi la possibilité de le faire évoluer et de le modifier.

4/ Les dérogations données au cas par cas par agrément ministériel dans les communes de la zone C ont-elles été nombreuses ?

Pour l'instant, aucune dérogation ministérielle n'a pu être donnée, dans la mesure où nous sommes toujours en attente du décret d'application en cours de concrétisation.

5/ Outre la loi Scellier BBC, quels sont les modifications du dispositif Scellier en cours d'élaboration ?

Actuellement, il n'est pas question de modifier de manière importante le dispositif. Il est nécessaire en effet, et c'est vrai d'une manière générale et encore plus dans l'immobilier, qu'il existe une certaine stabilité des règles et des mesures.... et surtout de l'environnement fiscal.

9/ Après la loi Scellier et Scellier BBC, quel sera le dispositif de défiscalisation immobilière de demain ?

Il me semble que le dispositif devrait être pérennisé au-delà du 31 décembre 2012 (limite de son existence aujourd'hui) mais peut-être en le rendant territorialement plus flexible pour construire là où on doit et pas ailleurs.
On peut aussi concevoir que l'avantage fiscal important consenti à l'investisseur soit gagé par une contrainte plus forte au niveau du loyer de sortie pour diversifier davantage les produits offerts aux locataires, en permettant au plus grand nombre de se loger en-dehors d'un logement qualifié de « logement social ».