Vendredi 28 janvier 2011
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Est ce vraiment nécessaire de le rappeler ?: 2011 s'annonce comme l'année de toutes les réformes financières et fiscales au Pays des "paradoxes".
Voici les principaux changements prévus dans la loi de Finances 2011:
- Révision du barême de l'impôt sur le revenu et de l'ISF
- Majoration du taux d'imposition des revenus du patrimoine
- Suppression du crédit d'impôts sur les dividendes
- Suppression du seuil d'imposition sur les cessions de valeurs mobilières
- Réduction (le fameux "cout de rabot) de 10% de plusieurs avantages fiscaux
- Plafonnement des niches fiscales
- Suppression du crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'une résidence principale
- Modification du PTZ (Prêt à Taux Zéro)
- Barême de l'impôt sur le revenu -
Le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé de 1,5 % pour l’imposition des revenus 2010.
Le taux de la tranche d’imposition la plus élevée est également porté de 40 à 41%.
Le nouveau seuil d'imposition pour l'ISF est fixé à 800.000 € au 01/01/2011.
- Majoration du taux d'imposition des revenus du patrimoine -
De 18% à 19%, pour le PFL (prélèvement forfaitaire libératoire) sur les dividendes et sur les produits de placement à revenus fixe.
De 18% à 19%, pour le taux d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux.
De 16% à 19%, pour le taux d’imposition des plus-values immobilières.
Les prélèvements sociaux sont portés de 12,1 % à 12,3%).
- Suppression du crédit d'impôts sur les dividendes -
Le crédit d’impôt accordé au titre des revenus de capitaux mobiliers, imposés à l’impôt sur le revenu, est supprimé.
- Suppression du seuil d'imposition sur les cessions de valeurs mobilières -
A compter du 1er janvier 2011, les plus-values sont taxées à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, dès le 1er euro de gain.
Le seuil de 25 830€, qui déclenchait jusqu’à présent l’imposition sur le revenu, est donc supprimé (Art 8 de la loi n°2010-1657).
Cette suppression du seuil a pour effet d’unifier les modalités d’imposition des plus-values à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (imposés depuis 2010, dès le 1er euro).
En contrepartie, les moins-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux sont également imputables dès le 1er euro.
- Plafonnement des niches fiscales -
L’article 106 de la loi de finances abaisse le plafonnement global des niches fiscales, à compter de l’imposition des revenus de 2011. Les avantages fiscaux
accordés en réduction de l’impôt sur le revenu sont désormais plafonnés à un montant de 18 000 € majorés de 6 % du revenu net global imposable.
Pour ne pas pénaliser les opérations engagées par les contribuables en 2010, seuls les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011, sont soumis à ce nouveau plafond. Les
investissements réalisés en 2010 restent soumis au plafonnement en vigueur pour 2010 (20 000 € + 8%).
- Suppression du crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'une résidence principale -
L’article 90 de la loi de finances pour 2011 supprime le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt sur la résidence principale pour les opérations :
- pour lesquelles l’offre de prêt (ou au moins l’une des offres s’il y en a plusieurs qui concourent au financement) est émise à compter du 1er janvier 2011 ;
- pour lesquelles l’ensemble des offres de prêt liées à l’investissement est émise avant le 1er janvier 2011, si l’acquisition du logement ou la déclaration d’ouverture de chantier (si le
contribuable fait construire) intervient après le 30 septembre 2011.
- le Nouveau PTZ -
L’article 90 de la loi de finances instaure un nouveau prêt à taux zéro plus étendu (PTZ+). Le prêt à taux zéro existant jusqu’alors, le crédit d’impôt relatif aux
intérêts d’emprunt et le Pass-Foncier sont supprimés.
Désormais, toute personne physique qui acquiert sa résidence principale peut bénéficier de ce prêt, à condition qu’elle n’ait pas été propriétaire au cours des deux dernières années précédant
l’émission de l’offre de prêt.
Le montant et les modalités de remboursement du nouveau prêt à taux zéro, dépendent des paramètres suivants :
- nombre de personnes destinées à occuper le logement
- logement neuf ou ancien
- niveau de performance énergétique du logement
- ressources du foyer.
La minute fiscale en date du 11 janvier 2011 est consacrée au PTZ+.
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