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L'amendement Bouvard (du nom du député UMP Michel Bouvard), communément appelé "Scellier LMNP", a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat il y a 10 jours.
Cumulable avec le dispositif Scellier "classique", ce nouvel amendement offre aux investisseurs une réduction d'impôts équivalente à celle du Scellier (25% de réduction d'impôts chaque année pendant 9 ans calculée sur le montant investi dans la limite de 300.000 € pour les investissements réalisés en 2009 et 2010; 20% pour 2011 et 2012) mais également la possibilité de récupérér l'intégralité de la TVA (19.6% de l'investissement).
Cette récupération de TVA n'est définitivement acquise qu'au bout de 20 ans de détention du support.

Sa seconde principale différence avec le Scellier classique réside dans son mode de gestion et d'exploitation. En effet, à l'instar du premier, le Scellier LMNP doit obligatoirement être situé dans une résidence dite de "service" et les appartements donnés en gestion à un exploitant professionnel; comme pour les investissements LMNP.

Autre avantage: Il est possible de cumuler un Scellier avec un Scellier LMNP, mais à condition de le faire sur deux supports différents.

Avec un bail commercial qui garantie un rendement et le versement mensuel de son loyer, la possibilité de récupérer et de capitaliser la TVA, et la réduction d'impôts; ce nouvel amendement ouvre de nombreuses perspectives pour celles et ceux qui souhaitent optimiser une situation fiscale lourde.

Gros chantier du Grenelle de l'environnement, la rénovation thermique des bâtiments s'avère être une priorité dans le contexte actuel. Avec 43 % de la part de consommation d'énergie et 25 % des émissions de gaz à effet de serre, ce secteur constitue en effet une cible prioritaire. Energies renouvelables, isolation, performance énergétique… De formidables marges de progrès existent pour réduire l'impact du bâtiment sur l'environnement et permettre aux ménages de faire des économies.

L'éco prêt à taux zéro (éco PTZ), annoncé en septembre dernier par le gouvernement et voté lors de la loi de finances 2009, devrait voir le jour d'ici peu, après publication du décret d'application, en cours de préparation. Ce prêt de 30.000 €, d'une durée de dix ans, destiné à financer des bouquets de travaux (isolation thermique performante, remplacement de systèmes de chauffage, ventilation), apparaît comme la grande mesure du chantier de rénovation thermique.

Institué à l'origine pour faciliter les travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens, le prêt à taux zéro sera finalement destiné aux seules dépenses de rénovation thermique et/ou énergétique des résidences principales.
Les travaux de rénovation du parc ancien constituent en effet une priorité : les deux tiers du parc résidentiel français ont été construits avant 1974. Le taux de renouvellement du parc est relativement faible, avec un taux de construction annuel se situant entre 1 et 2 %.

Les banques ont d'ores et déjà obtenu une simplification du dispositif. Aucune condition de ressource ne sera exigée des particuliers.
L'éco PTZ devrait également être cumulable avec le crédit d'impôt en faveur du développement durable, prorogé par la loi de Finances 2009 jusqu'en 2012. Ce dispositif vise à financer, depuis 2005, les dépenses d'équipement performant de l'habitation principale dans les domaines du développement durable et des économies d'énergie.
Le fait de pouvoir bénéficier à la fois de l'éco-prêt à taux zéro et d'un crédit d'impôt ne devrait toutefois être programmé que pour les deux années à venir (2009 et 2010).

Que faire pour devenir un eco-citoyen ?

Vous êtes proriétaire de votre résidence principale, ou propriétaire bailleur, vous souhaitez améliorer la qualité énergétique de votre habitat tout en bénéficiant des avantages financiers et fiscaux en vigueur ?
Nous vous invitons à contacter la société ECOVY (www.ecovy.fr), partenaire EDF Bleu Cil et agrée par l'ADEME au 05.56.44.79.94 pour un diagnostic thermique gratuit.

En 2009, passez aux énergies prores et renouvelables.

Le lundi 22 décembre 2008, le Parlement a adopté dans l’article 31 loi de finances rectificative pour 2008, un nouveau dispositif d’investissement locatif qui présente une alternative au dispositif Robien recentré ou Borloo populaire.

Ce dispositif sera applicable sous réserve d’une promulgation de la loi en l’état par le Président de la République. Vous retrouverez ci-dessous un récapitulatif sommaire de ces nouvelles dispositions.

LE PRINCIPE

L’AVANTAGE FISCAL

Calcul

La réduction d’impôt sera de 25%pour les acquisitions faites en 2009 et 2010 et de 20 % à partir de 2011.

Cette réduction d’impôt sera calculée sur le prix de revient de l’appartement et répartie de la façon suivante :

• un neuvième du montant total de la réduction d’impôt par année (2,77% par an pour 2009 et 2010).

Lorsque le logement reste loué à l’issue de la période d’engagement de location, le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire :

• 2% du prix de revient du bien par an par période de 3 ans renouvelable 1 fois.

Conditions d’application

Si la réduction d’impôt imputable excède l’impôt dû au titre d’une année, l’excédent est imputable de l’impôt sur le revenu des six années suivantes. Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction du prorata de ses parts.

Attention ! Il ne sera possible de bénéficier de la réduction d’impôt qu’à raison d’un seul logement au titre d’une même année d’imposition. Le montant servant de base de calcul de la réduction n’impôt sera plafonné à 300 000 €.

Soit 300 000 € x 2,77 % = 8 310 € par an de réduction sur l’impôt payé.

LES CONDITIONS D’APPLICATION

conditions :

Conditions liées au logement :

• Respect des plafonds de loyer fixés par décret.

• Le logement ne devra pas se situer dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (sauf permis de construire délivré avant le 1er janvier 2009). La liste des communes concernées sera fixée ultérieurement

par décret.

• Le bien ne doit pas faire l’objet d’un démembrement de propriété.

Conditions liées à la location :

• Location nue à titre de résidence principale sur une durée minimale de 9 ans.

• L’engagement de location devra prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.

• La location ne doit pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.