wastandvan

Dans le cadre de la réduction des déficits publics, le Gouvernement s’est engagé à réduire le coût des dépenses fiscales.

Afin d’atteindre cet objectif, il est proposé, en complément des autres mesures du projet de loi de finances, de procéder à une réduction homothétique des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu, plus connue sous le nom de rabotage des niches fiscales.

Cette mesure phare du PLF pour 2011, consisterait à appliquer une réduction globale de 10 % aux réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu, à l’exclusion des dépenses fiscales destinées à soutenir la politique de l’emploi (la réduction ou le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et le crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants).

Ces dispositions seraient applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.

Seraient toutefois exclus du champ de la mesure, les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement immobilier formalisée avant le 1er janvier 2011 (l’acquisition de la résidence principale pour les intérêts d’emprunt y afférents, les investissements immobiliers locatifs).

Un amendement à l’article 58 du PLF 2011 visant à permettre un passage des actes authentiques jusqu’au 31 mars 2011 a été déposé.

L’amendement est rédigé comme suit : « À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier pourra prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts (enregistrement) avant le 31 décembre 2010, et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. ».


Cet amendement a été adopté en commission des Finances de l’Assemblée Nationale mardi 9 novembre et devrait être discuté en séance publique à compter d’aujourd’hui.

source www.fiscalonline.com (la revue internet de la fiscalité)

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’état a présenté le 29 septembre 2010, les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2011 en Conseil des ministres.

Les mesures annoncées correspondent aux annonces faites dans la presse ces dernières semaines, à savoir :
- La suppression de la triple déclaration pour les couples les années de mariage et de divorce.
- La baisse des avantages fiscaux procurés par l’investissement dans des
équipements de production d’énergie photovoltaïque.
- Une réduction de 10% (« rabot ») sur les réductions et crédits d’impôt compris
dans le champ d’application du plafonnement global des niches fiscales. Figurent notamment parmi ces réductions les dispositifs Scellier (soit pour 2011 22.5% pour les logements BBC et 13.5% hors BBC) , Censi-Bouvard (soit 18% en 2011).
- La fusion des multiples aides pour l’accession à la propriété en un seul dispositif.

Le texte complet du projet de loi de finances pour 2011 n’est pas encore disponible, il sera déposé au Parlement au plus tard semaine 40.

Les principales mesures fiscales seront discutées à l’Assemblée nationale la première quinzaine de novembre pour un vote planifié le 17 novembre. S’en suivront les discussions au Sénat entre le 19 novembre et le 08 décembre.
La Commission mixte paritaire qui établira le texte définitif, statuera courant décembre pour une publication de la loi de finances pour 2011 avant le 31 décembre 2010.

Après plusieurs semaines d'absence, nous sommes de retour sur le Blog pour vous annoncer les dernières nouveautés de la rentrée 2010.

Loi Lagarde:

Juste avant l'été, le Sénat a adopté le projet de loi de la Ministre de l'économie Christine Lagarde; loi qui réforme le prêt à la consommation et l'assurance de prêt immobilier.

cette réforme a notamment pour objectif de protéger l'emprunteur en imposant aux établissements prêteurs une plus grande transparence, un délai de réflexion plus long (pour les prêts à la consommation) et surtout; et c'est la principale nouveauté, une obligation pour les banques d'informer les emprunteurs par notice de leur possibilité de faire appel à un assureur de prêt externe, autre que celle de la banque.

concrètement, dans le cadre d'un contrat d'assurance de prêt, la loi Lagarde permet à l'emprunteur de souscrire son assurance auprès de l'assureur de son choix. L'offre ainsi choisie devra toutefois présenter le même niveau de garanties que l'assurance emprunteur proposée par l'établissement prêteur.

cette loi rentre en vigueur au 1er Septembre 2010 ou au plus tard le 1er Janvier 2011.